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Taxation advisory services applicable to real estate transactions for the Ministry of National Education, Higher Education and Research in Paris

  Paris France — Ministere de l'education nationale
Published October 16, 2015 — Deadline November 6, 2015 (3 years ago)
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Notice type
Contract notice
Taxation advisory services applicable to real estate transactions for the Ministry of National Education, Higher Education and Research.

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Fact Sheet

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur
Éducation, Enseignement supérieur et recherche. Objet du marché : services de conseils en matière de fiscalité applicable aux opérations immobilières pour le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Catégorie de services : 9.
Caractéristiques principales
le présent projet de marché est passé selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles 26-ii.1°, 28, 29, 40-iii.1° et 56-ii du code des marchés publics. Il s'agit d' un marché à bons de commande en application de l'article 77 du même code. Le présent projet de marché est conclu pour un montant maximum strictement inférieur à 134 000 euros HT, pour toute sa durée (reconduction comprise). Les prix de chaque mission figurent au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. Les prix sont forfaitaires pour la mission 1 et unitaires pour la mission 2 . Les prix sont fermes pendant la 1ère année d'exécution du marché. Ils peuvent être ensuite révisés, une fois par an, à la date anniversaire de notification du marché, par application d'une formule paramétrique, dans les conditions définies à l'article 5-3 du CCAP. Ils tiennent compte de toutes sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations et comprennent toutes les charges frappant celles-ci. Le présent projet de marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit pour une période de 12 mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Le présent marché comporte les 2 missions Ci-Dessous : Mission 1 : Analyse et synthèse des rescrits et des réponses de l'administration fiscale en matière de fiscalité applicable aux opérations immobilières (taxe sur la valeur ajoutée, taxes foncières, impôts, contributions et droits divers) Mission 2 : Assistance et conseil juridique ponctuels en matière de fiscalité sur des projets et montages spécifiques Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Durée du marché ou délai d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché est financé sur le budget de l'etat, notamment le programme 150 "formation supérieures et recherche universitaire". Le paiement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics. Conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve que les prestations soient reconnues conformes en tous points aux engagements et qu'aucune erreur ou anomalie soit relevée lors de la vérification de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
c'est au stade de la candidature que les candidats indiquent s'ils souhaitent se présenter en groupement momentané d'entreprises. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dispositions prévues à l'article 51.v du CMP. Les candidats (" opérateurs économiques ") peuvent se présenter : - soit individuellement ; - soit sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises. Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : se reporter au règlement de la consultation. La prestation n'est pas réservée à une profession particulière. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : se reporter au règlement de la consultation. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - critère 1 : valeur technique jugée selon la démarche, méthodologie, organisation du projet compréhension du besoin pour chaque mission (sous-critère 1.1 - 40%) et selon la composition, l'expérience et la compétence de l'équipe au regard des profils des intervenants pressentis (sous-critère 1.2 - 30%) : 70 %; - critère 2 : prix - montant du scénario de commande jugé selon le montant forfaitaire de la mission 1 (65% du critère) et selon le montant de la simulation pour la mission 2 (35% du critère) sur la durée maximum du marché : 30 %. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 6 novembre 2015, à 16 heures. Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice
MEN-SG-MPA-15076. Renseignements complémentaires : le ministère négociera avec les candidats dont l'offre aura été jugée acceptable, se reporter au règlement de la consultation pour obtenir plus de précisions. Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 octobre 2015. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : ... conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les soumissionnaires doivent remettre leur proposition exclusivement de manière dématérialisée sur le site " www.marches-publics.gouv.fr", dans la rubrique "Annonces", sélectionner "recherche avancée" et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Mpa-15076. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "action", cliquer sur" accéder à la consultation", puis aller à la rubrique " dépôt ". Se reporter également au règlement de la consultation. La signature électronique des offres n'est pas requise à ce stade, Ooo. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : ... M. Simon Larger Département de la stratégie patrimoniale DGESIP B3-1 Tel : 01 55 55 90 35 Courriel : simon.larger enseignementsup.gouv.fr, Ooo. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : ... M. Guillaume Souberbielle Bureau de l'ingénierie des achats Saam-Achats 1 Tel : 01 55 55 12 31 télécopieur : 01 55 55 25 79 Courriel : guillaume.souberbielle education.gouv.fr, Ooo. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : ... les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : "www.marches-publics.gouv.fr", dans la rubrique "Annonces", sélectionner "recherche avancée" et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Mpa-15076. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "action", cliquer sur "accéder à la consultation". Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé anonymement ou après identification. Il est rappelé que les sociétés qui téléchargent anonymement le dossier de consultation ne pourront être informées des éventuels éléments complémentaires intervenant avant la clôture (envoi de réponses aux questions, report de délai ...). En cas de difficultés, contacter le support clients par téléphone au 01.76.64.74.07 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : place.support atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, PDF et Excel, Ooo. Instance chargée des procédures de recours : ..., tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04 Ooo, tél. : (+33) 1-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris juradm.fr adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr . Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : ..., tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04 Ooo, tél. : (+33) 1-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris juradm.fr adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr . --> Retour en haut de page
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur
Ministère de l'éducation nationale. Correspondant : M. le secrétaire général, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Secrétariat général, Service de l'action administrative et des moyens, Mission des achats, Bureau de l'ingénierie des achats pour le Département de la stratégie patrimoniale du Service de la stratégie de contractualisation du financement de l'immobilier Sous-Direction de l'immobilier, à la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 61-65 rue Dutot 75015 Paris. Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr . Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Éducation, Enseignement supérieur et recherche.
Objet du marché
services de conseils en matière de fiscalité applicable aux opérations immobilières pour le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Catégorie de services
9. CPV - Objet principal : 79221000.
Lieu d'exécution
france.
Code NUTS
FR.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
le marché est financé sur le budget de l'etat, notamment le programme 150 "formation supérieures et recherche universitaire". Le paiement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics. Conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve que les prestations soient reconnues conformes en tous points aux engagements et qu'aucune erreur ou anomalie soit relevée lors de la vérification de la facture. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : c'est au stade de la candidature que les candidats indiquent s'ils souhaitent se présenter en groupement momentané d'entreprises. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dispositions prévues à l'article 51.v du CMP. Les candidats (" opérateurs économiques ") peuvent se présenter : - soit individuellement ; - soit sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises. Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature
français.
Critères de sélection des candidatures
se reporter au règlement de la consultation.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat
se reporter au règlement de la consultation.
Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - critère 1 : valeur technique jugée selon la démarche, méthodologie, organisation du projet compréhension du besoin pour chaque mission (sous-critère 1.1 - 40%) et selon la composition, l'expérience et la compétence de l'équipe au regard des profils des intervenants pressentis (sous-critère 1.2 - 30%) : 70 %; - critère 2 : prix - montant du scénario de commande jugé selon le montant forfaitaire de la mission 1 (65% du critère) et selon le montant de la simulation pour la mission 2 (35% du critère) sur la durée maximum du marché : 30 %.
Type de procédure
procédure adaptée.
Date limite de réception des offres
6 novembre 2015, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
le ministère négociera avec les candidats dont l'offre aura été jugée acceptable, se reporter au règlement de la consultation pour obtenir plus de précisions.
Date d'envoi du présent avis à la publication
15 octobre 2015.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés
... conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les soumissionnaires doivent remettre leur proposition exclusivement de manière dématérialisée sur le site " www.marches-publics.gouv.fr", dans la rubrique "Annonces", sélectionner "recherche avancée" et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Mpa-15076. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "action", cliquer sur" accéder à la consultation", puis aller à la rubrique " dépôt ". Se reporter également au règlement de la consultation. La signature électronique des offres n'est pas requise à ce stade, Ooo.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus
... M. Simon Larger Département de la stratégie patrimoniale DGESIP B3-1 Tel : 01 55 55 90 35 Courriel : simon.larger enseignementsup.gouv.fr, Ooo.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus
... M. Guillaume Souberbielle Bureau de l'ingénierie des achats Saam-Achats 1 Tel : 01 55 55 12 31 télécopieur : 01 55 55 25 79 Courriel : guillaume.souberbielle education.gouv.fr, Ooo.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
... les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : "www.marches-publics.gouv.fr", dans la rubrique "Annonces", sélectionner "recherche avancée" et indiquer dans la rubrique " Référence", la référence suivante : Men-Sg-Mpa-15076. Sur la page de la consultation qui s'affiche, aller à la rubrique "action", cliquer sur "accéder à la consultation". Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé anonymement ou après identification. Il est rappelé que les sociétés qui téléchargent anonymement le dossier de consultation ne pourront être informées des éventuels éléments complémentaires intervenant avant la clôture (envoi de réponses aux questions, report de délai ...). En cas de difficultés, contacter le support clients par téléphone au 01.76.64.74.07 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : place.support atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, PDF et Excel, Ooo.
Instance chargée des procédures de recours
..., tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04 Ooo, tél. : (+33) 1-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris juradm.fr adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr .
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
..., tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04 Ooo, tél. : (+33) 1-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris juradm.fr adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr . --> Retour en haut de page Un peu d'aide ? Guide d'utilisation : la recherche d'annonces (pdf - 371,09 kB) Qu'est-ce-qu'un marché public ? Qui sommes-nous ? Rediffusion des données Accessibilité Mentions légales Contacter le BOAMP Plan du site Espace presse Répertoire des informations publiques
Caractéristiques principales
le présent projet de marché est passé selon une procédure adaptée, en application des dispositions des articles 26-ii.1°, 28, 29, 40-iii.1° et 56-ii du code des marchés publics. Il s'agit d' un marché à bons de commande en application de l'article 77 du même code. Le présent projet de marché est conclu pour un montant maximum strictement inférieur à 134 000 euros HT, pour toute sa durée (reconduction comprise). Les prix de chaque mission figurent au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. Les prix sont forfaitaires pour la mission 1 et unitaires pour la mission 2 . Les prix sont fermes pendant la 1ère année d'exécution du marché. Ils peuvent être ensuite révisés, une fois par an, à la date anniversaire de notification du marché, par application d'une formule paramétrique, dans les conditions définies à l'article 5-3 du CCAP. Ils tiennent compte de toutes sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations et comprennent toutes les charges frappant celles-ci. Le présent projet de marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit pour une période de 12 mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.Le présent marché comporte les 2 missions ci-dessous : Mission 1 : Analyse et synthèse des rescrits et des réponses de l'administration fiscale en matière de fiscalité applicable aux opérations immobilières (taxe sur la valeur ajoutée, taxes foncières, impôts, contributions et droits divers)Mission 2 : Assistance et conseil juridique ponctuels en matière de fiscalité sur des projets et montages spécifiques.
DILA
- direction de l'information légale et administrative

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