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Consulting, assistance and legal representation of the Territorial Authority of Corsica in Ajaccio

  Ajaccio France — collectivite territoriale de corse
Published August 12, 2015 — Deadline September 14, 2015 (3 years ago)
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Notice type
Contract notice
this contract relate to consulting, assistance and legal representation of the Territorial Authority of Corsica, as described below: consulting services: oral advice, written advice in the form of reasoned rating, writing draft acts legal (letters, contracts), participation in meetings with assistance services and legal representation: development strategy notes, drafting requests and / or submissions in defense, support for the treatment of Pre, negotiations and drafting settlement agreements, representation before the courts, attending meetings Scope of services: These services cover all the skills traditionally assigned to the Regions but also in view of the special status of Corsica, the powers transferred by the Laws of 1991 and 2002 . Excluded from this contract with assistance services in Project management and functional protection.

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Fact Sheet

Nom, adresses et point(s) de contact
Collectivité Territoriale de Corse, 22 cours Grandval - B.P. 215, à l'attention de M. le président du Conseil Exécutif, F-20187 Ajaccio Cedex 1. Tél. (+33) 4 95 51 64 64. E-mail : commande.publique@ct-corse.fr . Fax (+33) 4 95 51 66 21.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Collectivité Territoriale de Corse.
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions
le présent marché concernent les prestations de conseil, assistance et représentation en justice de la Collectivité Territoriale de Corse, telles que décrites ci-dessous: les prestations de conseil : conseil oral, conseil écrit sous forme de note argumentée, rédaction de projets d'actes juridiques (courriers, contrats), participation à des réunions les prestations d'assistance et de représentation en justice : élaboration de notes de stratégie, élaboration de requêtes et/ou mémoires en défense, assistance pour le traitement des demandes préalables, négociations et rédaction de protocoles transactionnels, représentation devant les juridictions, participation à des réunions Périmètre des prestations : Ces prestations concernent l'ensemble des compétences dévolues traditionnellement aux Régions mais également, eu égard au statut particulier de la Corse, aux compétences transférées par les Lois de 1991 et 2002. Sont exclues du présent marché les prestations d'assistance à Maîtrise d'ouvrage et la protection fonctionnelle.
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
Lots
Division en lots : Oui.
Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
Informations sur les options
Options : non.
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Durée du marché ou délai d'exécution
Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché).
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
- mode de financement : Le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la ctc. - mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif). - délai de paiement : 30 jours. - prix ferme.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
a l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 VII du Code des marchés publics.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Capacités professionnelles appréciées au regard de la note de présentation précisant la spécialité du cabinet et de chacun des membres (Ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré) 2. Capacités professionnelles appréciées au regard des références en prestations similaires au lot considéré comprenant des réalisations du cabinet et dans le respect des règles déontologiques 3. Capacités professionnelles appréciées au regard de La part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : capacités financières: pour chacun des lots auquel il soumissionne le candidat devra démontrer qu'il dispose des capacités financières minimales pour réaliser les prestations à ce titre il fournira une présentation du CA relative au lot.
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : capacités techniques appréciées au regard de la description des moyens techniques du cabinet: logistiques, bureautiques, téléphonie, ressources documentaires, organisation de la veille juridique.
La prestation est réservée à une profession particulière
La participation est réservée à une profession particulière : oui.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui
Type de procédure
Ouverte.
Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique (pondération : 60). 2. prix (pondération : 40).
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
15S0096.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
14 septembre 2015 - 16:00.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La consultation donnera lieu à un marché à bons de commande monoattributaire, en application de l'article 77 du Code des marchés publics dont les prestations seront susceptibles de varier annuellement de la manière suivante : Lot 1 - droit des contrats publics, Mini 3 000,00 euros ht, Maxi 30 000,00 euros ht Lot 2 - droit Public Général - droit des Collectivités Territoriales, Mini 3 000,00 euros ht, Maxi 30 000,00 euros ht Lot 3 - ressources Humaines et Statut de la FPT et des élus, Mini 3 000,00 euros ht, Maxi 30 000,00 euros ht Lot 4 - actions devant les juridictions pénales, Mini 0,00 euros ht, Maxi 20 000,00 euros ht Lot 5 - représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation, Mini 0,00 euros ht, Maxi 10 000,00 euros ht Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - une lettre de candidature (modèle Dc1) disponible gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4 - la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : (modèle Dc2 - disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4 ) - si le candidat est en redressement judiciaire la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet - la déclaration dûment datée et signée que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (art 46 du Cmp). Il est toutefois recommandé aux entreprises de fournir directement, au lieu de la déclaration sur l'honneur, les attestations sociales et fiscales mentionnées à l'article 46 ou l'état annuel des certificats reçus (imprimé Noti2) - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - note de présentation précisant la spécialisation du cabinet et de chacun des membres (Ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré) - présentation du Chiffre d'affaire du cabinet sur les trois dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaire relative à l'objet du lot. Présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public - description des moyens techniques du cabinet, logistique, bureautique, téléphonie, ressources documentaires, modalités d'organisation de la veille juridique - pour les avocats: justification de l'inscription à l'ordre des avocats - présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des règles déontologiques ainsi que la présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public Critères de jugement des offres : 1. Valeur technique (Pondération : 60) La valeur technique des offres sera appréciée sur la base : D'Une note méthodologique (60%) qui devra aborder pour chaque lot les points suivants : -Présentation des avocats dédiés au lot considéré, accompagnée de leurs CV, expériences et références, désignation d'un avocat référent pour le lot -Description de la méthodologie retenue permettant de satisfaire aux exigences fixées au CCP et permettant de juger de la valeur technique de l'offre et d'apprécier la disponibilité la réactivité et la démarche retenu afin de satisfaire à la réalisation de la prestation (compréhension de la problématique capacité à proposer des alternatives exploitables immédiatement, délais) - de la réponse apportée à la consultation test fournie dans le DCE sous la forme d'une note méthodologique de deux pages exposant les modalités de traitement de l'affaire proposée (40%) 2. Prix (Pondération : 40) Le critère du prix sera apprécié le montant de la consultation test relative au lot considéré. Le montant de la consultation test devra résulter de l'application des prix du bordereau des prix aux quantités mentionnées dans la consultation test. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 août 2015.
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano, F-20407 Bastia Cedex 1.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Collectivité Territoriale de Corse, direction Juridique et Commande Publique 22 cours Grandval - B.P. 215, F-20187 Ajaccio Cedex 1.
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 août 2015.

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